Recherche d'amendements

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d'État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réuni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « le délit prévu » sont remplacés par les mots : « l'infraction prévue » ; ». Exposé sommaire : Amendement tirant la conséquence de la contraventionnalisation du délit d'occupation des espaces communs o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La théorie dite « du genre » , déjà abusivement rabâchée dans nos programmes éducatifs, n'a pas sa place dans notre législation pénale.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , une religion déterminée » les mots : « ou une religion » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement, consécutif à une recommandation du Défenseur des droits, vise à éviter une interprétation restrictive par le juge de la not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu'elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Il semble plus utile désormais de les accompagner dans cette démarche que de créer de nouvelles obligations.

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le plafond de 20 % est considéré comme trop restrictif par les organismes d'HLM car il ne leur permettrait pas d'asseoir économiquement leur activité de gestionnaire de copropriété du parc privé....

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Si faire bénéficier d'une éducation l'enfant soumis à l'obligation scolaire est légitime, une double inscription constitue en revanche un écueil ; car un enfant inscrit dans un établissement public ou privé bénéficie déjà d'une formation pédagogique. Cumuler cet enseignement avec une formation...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 131‑3 gage d'une plus grande transparence dans le suivi du dossier de la personne ayant fait l'objet d'une admission d'urgence à l'aide sociale. Il va de la responsabilité des instances politiques locales de veiller à la sécurité de ses administrés ; l'acte du demandeur...

Rédiger ainsi cet article: « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 2‑6 et au second alinéa de l'article 807, les mots : « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » et les mots : « ou de l'orientation...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après le dixième alinéa de l'article L. 421‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis À titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif et notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'application de l'article 15 aux territoires d'outre-mer étant déjà prévue à l'alinéa 29, le présent amendement a pour objet d'éviter une redondance.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de leur identité de genre, ». Exposé sommaire : La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l'identification des personnes et l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française. L'état des personnes a en effet un rôle essentiel, à la fois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 371-1 du code civil est devenue trop lourde depuis ces dernières années sans apporter des effets positifs. Il convient de supprimer toute précision complémentaire à cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et, au pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que soient rendues publiques les données du registre des syndicats de copropriétaires suivantes : le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété et éventuellement, le nom du syndic ; si une procédure de désigna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'accord des victimes, cet article favorise l'ingérence des associations de défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, et marque un recul du droit des victimes. Cela pourrait mettre en difficulté les victimes qui ne souhaitent pas forcément engager des poursuit...

À l'alinéa 21, après le mot : « commission », insérer les mots : « de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée au neuvième alinéa de l'article 13‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 631‑12 ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au 3°, les mots : « dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ; ». ...