Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport et de préférer des prises de position claires de la part du gouvernement.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3°quinquies Au premier alinéa de l'article 48‑4, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin d'assurer l'inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier l'inclusion des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, le représentant de l'État dans la région identifie des potentiels d'embauche par bassin d'emplo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à systématiser une sentence envers des comportements délictuels ou criminels doublé de discrimination ou de racisme. Pourtant, il ne prend pas compte du type de délit ou de crime, et du degré de discrimination ou de racisme. L'article aujourd'hui rédigé permet au juge de délibér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au 6° du I de l'article 41‑1‑1, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° Au 7°bis de l'article 398‑1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le deuxième alinéa de » ; « 3° Au 11° du II de ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi est punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. » ». Exposé sommaire : Le statut particulier des...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : «Art. 10-1. - I. – Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. « Le ratta...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de ses convictions, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de leurs convictions, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « des convictions, ». Exposé sommaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et, au pl...

Substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En effet, seules les contraventions de la cinquième classe, punies de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 3° La tarification des aires d'accueil, qui doit être uniforme sur l'ensemble du territoire national et qui doit prendre en compte la qualité des équipements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'ha...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « 1° L'article 24 est ainsi modifié : « a) Au huitième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; « b) L'article est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131‑5‑1 d...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d'État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réuni...

Après l'alinéa 26, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° ter Au premier alinéa de l'article 226‑19, les mots « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou à l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée. Cet amendement répond au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, les références : « L. 1142‑1 et L. 1142‑2 » sont remplacées par les références : « L. 1142‑1, L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ».» Exposé sommaire : Le présent amendement, de précision et de coordination, propose une modification rédactio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Le 3° du I s'applique aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. « Le 5° du I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État mentionné au 5° du I et au plus tard le 1er janvier 201...

À l'alinéa 3, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de remettre au Parlement un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. Par cette mesure, le gouvernement cherche à ouvrir la possibilité pour les étrangers de devenir fonctionnaires titulaires. Hors, ces statuts doivent êtr...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°   ...