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I. – L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exer...

I. – Le 2 du III de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 261‑3 du code de la construction et de l'habitation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

I. – Le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'imposition visée aue du 1 du B du I, l'État reverse aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant institués la taxe 3,4 % du montant de cette taxe perçue sur leurs territoires en application du présent II. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliq...

I. – Après le 1°bis de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1°ter Par dérogation au 1°, les casernes et autres établissements militaires sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans préjudice de la nature de la collectivité publique qui en est le propriétaire. » II...

Le E du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 3°, après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « à 2020 » ; 2° Le 4° est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend reconduire les dispositions applicables en 2016 concernan...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'ADEME est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Au B du IV de l'article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : « Art. 235ter ZAB. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'art...

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes... (le reste sans changement). » Exposé somm...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages...

Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : «DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perceptionQUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite r...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions de l'article 885 Obis du CGI qui, pour les biens professionnels, prévoient que le redevable doit exercer dans la société une fonction donnant lie...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article 885 Iquater, est inséré un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. » » II. – En consé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 150‑0 Bquater, il est inséré un article 150‑0 B quinquies ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quinquies. – I. – Le vendeur verse le prix de cession ou de rachat, dans le délai d'un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d'épargne en actions destiné au financem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Bquater, il est inséré un article 150‑0 Bquinquies ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quinquies. – I. – Le vendeur verse le prix de cession ou de rachat diminué des impôts, contributions et taxes générés par cette cession, dans le délai d'un mois à compter de la date de c...

I. – Après le i du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est ajouté un j ainsi rédigé : « j. les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8 ». II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...