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I. – Le III de l'article 244quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Il est complété par les mots : « , ou au recours à des prestations d'externalisation telles que le portage salarial, le cadre export à temps partagé ou l'externalisation de la prospection export pour la...

Leb du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale intervenue au 1er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, sans l'intégralité...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 5° bis de l'article 157 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence visées aua du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier, les obligations convertibles en action et les obligations remboursables en action ne bénéf...

I. – À l'alinéa 39, après la référence : « IVbis », insérer les mots : « de l'article 199tervicies du code général des impôts ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 42 et 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Ce PLFR inscrit une indemnisation de l'opérateur EDF pour la mise en œuvre de la fermeture de Fessenheim pour une somme de 446 000 000 d'euros C'est incontestablement une avancée qui inscrit pour la 1ère fois la fermeture dans la loi. Mais les dépens...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « antérieure à la présente loi » les mots : « résultant de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La trente-neuvième ligne du tableau B est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  ---- autres ; 22 Hectolitre - - - 54,07 ---- gazole B10. 22bis Hectolitre - - - 52,07  ». 2° Le 2° est complété par une ainsi rédigé : « e) Pour le gazole B10, les modali...

I. – L'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, » sont supprimés ; b) Les troisième à cinquième alinéas du 2° dug sont supprimés. 2° Après le même 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1 bis. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 235ter ZCA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés. II. – Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017. Exposé som...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du biométhane carburant repris à l'indice 38 bis, du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le dernier alinéa de l'article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient également clarifier la notion de bien professionnel et la base de l'exonération à l'impôt sur la fortune. Il est ainsi proposé de plafo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 5,80 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I ter du code général...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 244quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les sommes reçues sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l'organisme éligible au crédit d'impôt. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'imp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199, est inséré un article 199bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis. – I. – Le crédit d'impôt pour les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers, tel qu'il est prévu par les conventions internationales, est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par...

I. – Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l'exercice des bons de souscription d'actions visés au a et au d du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ne bénéficient de cette exoné...