Recherche d'amendements

I. – L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Le I s'appli...

I. – Le 1°bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels so...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Aua, les mots : « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce » sont supprimés ; 2° À la fin duc, les mots : « , admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 422‑1 ou sur un systèm...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobili...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « remplissent », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « , soit les conditions fixées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 50 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite de 12 000 €. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La limite de 12 000 € est port...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A sont ainsi rédigés : « 3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société ou la société en participation, si l'objet de cette dernière est exclusivement de financer en fonds propres une pet...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé pa...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le nombre : « 5,88 » est remplacé par le nombre : « 4,34 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le produit du versement transport perçu en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte plus de neuf à moins de onze salariés. Dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice, e...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui découle, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l'article 26 du projet de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le V, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Vbis. – Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l'art...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les autotests de dépistage du VIH. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l'État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte ou ayant adopté un...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d...

Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les 2 milliards d'euros prévus pour la recapitalisation des entreprises de l'énergie. En effet, il s'agit d'avoir devant la représentation nationale le débat sur l'utilisation de ces fonds. Sans explication, et san...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 158terdeciesest ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « provenance ou à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « France et dans les échanges entre les États membres de l'Union européenne » ; b) Le II est ainsi mod...

I. – Après l'alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 345 est ainsi rédigé : « L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212‑1 et L. 21...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Les articles 29 et 104, les 2 et 3 de l'article 265 A et le titre XIII sont abrogés. 2° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 346 est supprimée ; 3° La seconde phrasedu 2de l'article 352 est supprimée ; II. – Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié : 1° À la fin du 7 de l'...