Recherche d'amendements

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Redevance » le mot : « Taxe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5, à la première phrase de l'alinéa 6 et à l'alinéa 16. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée ». IV. – En cons...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 de l'article 1609quinquiesBA est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au I de l'article 1639 Abis, l'établissement public de coopération intercommunale, soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre, et les communes membres on...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement vise à autoriser l'octroi d'une nouvelle garantie de l'État à l'emprunt contracté par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, dans la limite d'un m...

I. - La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑25‑1. - Les pertes nettes de recettes résultant des I à V de l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action p...

Après l'alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants : « L'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 2113‑9 du ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. Exposé sommaire : Un avenant à la convention fiscale ent...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « vinification des vendanges issues de leur propre récolte » les mots : « commercialisation de vins provenant d'achats de raisins, moûts ou même vins ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Cet article prévoit l'autorisation d'un nouvel octroi de garantie de l'État, dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros, au Centre des monuments nationaux (CMN). Le CMN devr...

Le VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de coopération...

Après le mot : « agréé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3: « relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendage des achats de vendanges, de moûts, ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage visé au dernier alinéa du point 1 de l'article...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Ex 2207‑20 - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de m...

Le VII de l'article 1638quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l'un des établissements publics de coopération intercommunale préexistant faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C. » Exp...

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des  7° et du 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...

Le VII de l'article 1638quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l'un établissement public de coopération intercommunale préexistant faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C. » Exposé s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « VI.– » insérer la référence : « 1 ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est compo...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est complété par un 5° : « 5° Les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats mentionnés à l'article L. 121‑27, et des contrats conclus en application des 1° et 2° de l'article L. 311‑12 et des articles L. 314‑1, L. 314‑18 et L....

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL «(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2016 2. Recettes non fiscales 26. Divers1 179 027 000 2698Produits divers246 100 000 ». Récapitulation des recettes du budget général «(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recette...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Le C du I de l'article 38 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coor...

À Mayotte, pour les impositions de taxe d'habitation dues au titre des années 2017 à 2019 : 1° Pour l'application du III de l'article 1411 et des 1°bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 du code général des impôts, les montants de revenus prévus au I de l'article 1417 du même code sont fixés à 19 853 € pour la première part de quotient familial,...