Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le III de l'alinéa 30 : III. – Après l'article L. 3131‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑9‑1. – Lorsque le dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle « ORSAN » mentionné à l'article L. 3131‑11 est mis en...

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un aménagement des modalités d'application des...

Rédiger ainsi cet article « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du II de l'article L. 133‑6‑8, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa de l'articl...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. Il limite le montant de cette aide au-dessus d'un SMIC majoré de 40 %, jusqu'à la supprimer au-delà...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑6‑1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arr...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 38,65 % » le taux : « 38,74 % ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 22,87 % » le taux : « 22,78 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la neutralité pour le régime général de la compensation de la mesure portée à l'article 11...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un aménagement des modalités d'application des...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un aménagement des modalités d'application des...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑6‑1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arr...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

  À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des transports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6311‑2 du code de la santé publique, de ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures et de ceux relatifs à des séances de chimiothérapie, de radiothérapie et de dialise. Leur financement est » les mots : « de ceux réalisés par ...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2020 la mise en œuvre de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du taba...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en ap...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Amendement de précision, excluant de l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane à 26 %.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le montant total » les mots : « la fraction excédant 19 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d'affaires. Afin de limiter l'impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent ...