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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un aménagement des modalités d'application des...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137-30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2018 la mise e...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Cet article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'article 16 du PLFSS 2017, supprimé au Sénat et rétabli tel quel en nouvelle lecture par l'amendement n°25 proposé par la Commission des Affaires sociales, propose la création d'une contribution sociale sur...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en ap...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « , de représentants des fédérations hospitalières représentatives ». Exposé sommaire : L'objet de cet article, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques e...

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d'anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la réper...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre de cet article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pays...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à deux fois le ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la logique de l'article quant au plafonnement et à la dégressivité de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée dans le cadre de l'ACCRE. Il relève toutefois à 2 PAS...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contribut...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à deux fois le ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que les dispositifs de soutien à la création d'entreprise participent du dynamisme entrepreneurial de la France (aujourd'hui en tête des pays de l'OCDE en nombre annuel de créati...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d'un abattement de 5 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributi...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

Compléter l'alinéa 7 par la phase suivante : « Les modalités d'application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L'exposé sur cet article indique « cette contribution sera, selon les choix des fournisseurs, soit répercutée sur les prix soit, plus probablement compte tenu de l'organisation d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « commence à exercer » les mots : « exerce depuis plus d'un an ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : La philosophie de la mesure de simplification que nous adoptons dans cet article est de donner une souplesse à des salariés enchaînan...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : La taxe prévue à cet article affectera les distributeurs, faute de pouvoir toucher directement les multinationales fabricantes de tabac. Le Gouvernement fait ainsi le « pari », de l'aveu même du minis...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l'ensemble des fournisseurs agréés. » Exposé sommaire : L'exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contributi...