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I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I. – Les trois premiers alinéas de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer la référence : « Art. L. 243‑1‑3. – ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 12bis...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « En cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 d...

 « Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des con...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2017 à 2020), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recette...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce parent débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a condui...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à 40 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code » les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts » II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « au » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « 1° du même 2 ; » I...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :  (en milliards d'euros) « RecettesDépensesSolde Maladie203,2205,9-2,6 Vieillesse126,...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 18 les vingt-trois alinéas suivants : « I. – Le livre V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est ainsi modifié : « 1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la Commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de M. Jean-Noël Cardoux. Il prévoit que les médecins et infirmiers retraitésexerçant dans des zones où l'offre de soi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac « Art. L. 137‑27. – Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionné...

À l'alinéa 2 , après le mot : « branche », insérer les mots : « existant à la date de promulgation de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ». Exposé sommaire : Cet amendement circonscrit le périmètre d'application du présent article afin de préciser tout particulièrement le non assujettissement des congés de ...

À la fin, substituer à la date : « 1er octobre 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : La liquidation unique des régimes alignés (LURA) constitue l'une des principales mesures de simplification de la réforme du 20 janvier 2014, en permettant à l'assuré polypensionné de voir sa pension calculée et liquidée comme s'il avait ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il...

Après la troisième occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 entend encadrer l'économie collaborative en appliquant des seuils de professionnalisation aux particuliers utilisateurs des plateformes numériques selon la nature de leur activité et le chiffre d'affaires qu'ils dégagent. S'il est légitime d'encadrer les activités qui découlent de cette n...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311‑3 », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, ». Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement en séance publique, lors de...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 30, substituer au mot : « confidentialité » les mots : « protection de la vie privée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat à l'article 46. S'agissant de l'information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l'adoption de budgets modificatifs, d'une part, cette information est déjà assurée par la présence de deux parlementaires et de d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par ...