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I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : «  (en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde Maladie203,2205,9-2,6 Vieillesse126,5...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « transmettent un nouvel accord » les mots : « qui ont conclu un nouvel accord le transmettent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle de l'alinéa 33 qui permet de préserver la liberté des parents de conclure un accord tout en garantissant le versement à bon ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l'ensemble des fournisseurs agréés. » Exposé sommaire : L'exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contributi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le montant total » les mots : « la fraction excédant 19 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d'affaires. Afin de limiter l'impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 162-1-8, sont insérés deux articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 ainsi rédigés : « Art. L. 162-1-9. - Une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est cré...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de l'article L 137‑10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au congé de fi...

Compléter l'alinéa 7 par la phase suivante : « Les modalités d'application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L'exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contribution sera, selon les choix des fournisseurs, soit répercutée sur les prix soit, plus probablement compte tenu de ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2...

  À l'alinéa 14, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le plafond de 20 % pour les biens meubles n'est pas du tout à la hauteur des enjeux de l'économie collaborative. Il convient de l'élever à 40 %.

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « recettes annuelles tirées » les mots : « revenus nets annuels tirés ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « supérieures » le mot : « supérieurs ». Exposé sommaire : La notion de revenus nets annuels permet de déduire a priori les frais et charges des biens mobiliers loués.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. L'exonération est totale pour revenus n'excédant pas 0,75 % du plafond annuel de la Sécurité social...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑6‑1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arr...