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Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les activités de location de gîtes ruraux. S'il est louable d'encadrer l'économique collaborative, l'article 10 se trompe de cibles en incluant dans son champ d'application des secteurs de l'économie traditionnelle. En définissant un seul de professionnalisation ...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « transmettent » , les mots : « peuvent transmettre ». Exposé sommaire : Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « b) Les II à IV sont abrogés ; » Exposé sommaire : Suppression d'un toilettage inopportun adopté par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 162‑1‑8, sont insérés deux articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 162‑1‑9. – Une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est...

I. – Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 50 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles accompagnée d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1erjanvier 2015.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les trente-six alinéas suivants : « 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ; » « 2° Il est rétabli un article L. 2...

À l'alinéa 87, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Il est difficilement concevable de prévoir l'application de cette nouvelle organisation dès le 1er janvier 2017. Cet amendement vise donc à la repousser au moins au 1er juillet de la même année.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code géné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépense...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) RecettesDépensesSol...

Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « libéraux » insérer les mots : « , de psychiatres ». Exposé sommaire : Dans sa lettre d'intention du 29 septembre 2015 concernant l'extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l'année 2016, les ministres de la santé, de l'éducation nationale et de la ville, jeunesse et d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture, vise à surmonter les difficultés issues de la pris...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier l'organisation du transfert au RSI d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) qui gère la retraite de base et complémentaire de plus de 800.000 professions lib...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3 et » les mots : « résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur l'usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d'établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité social...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L. 162-22-6 », les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de santé. Cet objectif doit a...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162‑16‑1 et L. 162‑38 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux pharmaciens par les assuré...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), dans une logique de soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises.