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À l'alinéa 6, après le mot : « recouvrement » insérer les mots : « pour la réalisation de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. Cette disposition qui paraît excessive va à l'encontre de l'objectif de maintien et de ...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « 1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. ...

Après le mot : « minoré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une disposition visant à élargir le périmètre des charge...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2016, sont rectifiés : « 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépen...

À l'alinéa 87, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement décale lentrée en vigueur de la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique, telle que proposée a...

Rétablir les premier et deuxième alinéas de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit : (En milliards d'euros) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse..........................19,6 ». Exposé sommaire : En c...

Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour la contribution assise sur les autres revenus, dans des conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de : » Exposé sommaire : Depuis 1998, des cotisations d'assurance maladie sont re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'article adopté ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L. 162-22-6 », les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de santé. Cet objectif doit a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat.

Le trente-sixième alinéa de l'alinéa 58 est complété par les mots : « pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 14‑10‑3 du même code ». Exposé sommaire : Depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les recettes qui lui sont annuellement affectées pour la réalisation de ses différentes missions sont r...

Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue scolaire ». Exposé sommaire : Les psychologues scolaires savent identifier la souffrance psychique d'un enfant. Ils sont donc en mesure d'orienter directement vers un psychologue libéral plutôt que d'obliger la famille à consulter ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : L'amendement permet de surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d'utilisation d'un dispositi...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l'on introduit au 3° de cet article une durée de latence possible d'un an à l'entrée dans un emploi relevant d'un régime spécial...

  À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « 100 % de », les mots : « deux fois ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la logique de l'article quant au plafonnement et à la dégressivité de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée dans le cadre de l'ACCRE. Il relève toutefois à 2 PASS (soit 77.232 euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement, d'un amendement présenté en séance publique par M. Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte. Le I bis de l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale prévoit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,6 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 125 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...