Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 612‑5. – Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 612‑4 dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité prévu à l'article L. 613‑1 et dont les revenus...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en c...

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 52bis A vise à instaurer un critère d'évaluation unique du médicament. Or, le rapport de Mme Dominique Polton rendu en novembre 2015 a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreu...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Après le deuxième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans l...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article contient deux mesures poursuivant un objectif identique, à savoir améliorer le niveau d'information des organismes de sécurité sociale, essentiellement à des fins de contrôle : – en élargissant à de nouveaux organismes la possibilité de con...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le domaine d'application du nouveau titre exécutoire simplifié. Il n'y a pas lieu de le limiter aux ruptures de concubinage et dissolution de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5125‑23‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑2. – Dans les cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique ou un médicament administré par voie inhalée à l'aid...

Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants proposée par le présent article, autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique. Tout d'abord, ce nouveau schéma d'organisation n'a fait l'objet d'aucune conc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ». « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑8 du même code, les mots : « des dépôts...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville84,6 Dépenses relatives aux éta...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l'article 46, qui conditionne la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à la conduite d'une phase de dialogue d'un an au maximum - ou deux ans dans le cas d'un CPOM régional. Contrairement à ...

À l'alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° L'ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le 3° dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « au titre des périodes courant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 87, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 9 crée une nouvelle structure pour le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, avec un directeur national dédié et des directeurs régionaux qui auraient autorité su...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « recettes sont supérieures » les mots : « revenus nets sont supérieurs ». Exposé sommaire : Le dispositif initial déclenche un seuil de professionnalisation à partir d'un niveau de recettes brutes, par ailleurs assez vite atteint dans les zones touristiques, notamment en montagne. L'amendement propose ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 24...