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Rédiger ainsi cet article : « La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2005, fait l'objet d'une publication annuelle an...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement complète les buts de l'association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (APFR)en lui confiant le suivi administrati...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « souscrit » les mots : « peut souscrire ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour l'association nationale pour la PFR de souscrire un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix pour lui confier le suivi administratif et financier de la prestation.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑14 » les mots :  « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « définis par le même décret » l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement répond à une problématique majeure soulevée au cours des discussions sur la réforme des emplois supérieurs de direction des SDIS et ayant fait l'objet d'un groupe de travail ad ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d'un bailleur social disposant d'un parc de logements dans un rayon de 3 kilomètres d'un ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les moyens apportés par l'État pour le fonctionnement et l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, et d'évaluer l'opportunité d'une relance du fonds d'aide à l'investissement afin notamment de doter les services départementaux d'incendie et de secours de moyens leur...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La nouvelle prestation pour la fidélisation et la reconnaissance des sapeurs-pompiers gagnerait à être gérée directement par les SDIS auprès des bénéficiaires. En effet, le recours à un organisme national de gestion pour la PFR 1 a montré qu'il y avait trop de lourdeurs et de complexité. Dans u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1424‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette commission définit et met en oeuvre  une politique de prévention des risques professionnels dans le cadre de la démarche globale de fonctionnement du service départemental d'inc...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette qualité » les mots: « qualité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la durée d'au moins vingt ans de service pour avoir droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est une durée accomplie en qualité de sapeur-pom...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 1424‑24‑5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 1424‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des représent...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinzième », le mot : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début, insérer l'alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l'article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , de représentants de l'État ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de modifier la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sa...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « souscrit » les mots : « peut souscrire ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation pour l'association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance de souscrire un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui en confier la gestion administr...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑14 » les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne la disposition de l'article 2 qui prévoit que la condition de duré...