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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « ainsi que d'un représentant de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. » Exposé sommaire : La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au f...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « consécutive », insérer les mots : « au moins partiellement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre l'application de cet article y compris lors que l'accident ou la maladie n'ont qu'une origine partiellement imputable au service.

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Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. » Exposé sommaire :...

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La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par deux sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées : « Sous-section 6 « Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours « Art. L. 1424‑36‑2. – I. – La dotation de soutien...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « Art. 15‑10. – », insérer les mots : « Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas de l'article 15‑11, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « des corps départementaux ». III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À ...

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L'article L. 1424‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette commission définit et met en oeuvre  une politique de prévention des risques professionnels dans le cadre de la démarche globale de fonctionnement du service départemental d'inc...

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