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À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un bénéficiaire expressément désigné par ce sapeur-pompier volontaire ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le même décret » les mots : « ses ayants droit, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'amendement précise...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque l'autorité territoriale ne pourvoit pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de trois candidatures par le ministère en charge de la sécurité civile, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de direc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette association est également chargée du suivi de l'allocation de fidélité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les sapeur-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins cinq ans de service, ont droit au bénéfice des emplois réservés de la fonction d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : La place des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) est essentielle dans le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque 1er janvier, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget publient une grille actualisée des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par deux sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées : « Sous-section 6 « Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours « Art. L. 1424‑36‑2. – I. – La dotation de soutien...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « Art. 15‑10. – », insérer les mots : « Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas de l'article 15‑11, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « des corps départementaux ». III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À ...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. » Exposé sommaire :...

I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La compensation par l'État des charges résultant pour les départements » les mots : « L'aide apportée par l'État au financement des charges résultant pour les services départementaux d'incendie et de secours ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 9...