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Compléter l'alinéa 376 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérif...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bisLe II du même article est complété par und ainsi rédigé : « d) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrits à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un te...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 28 après la référence : « 204 A », insérer les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement e...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 336 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Cet amendement procède tout d'abord à la minoration des crédits de la mission « Travail et emploi » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements corre...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Ma...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – La dernière phrase du III du même article est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants correspon...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le même article L. 2334‑7‑3, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi ...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En premier lieu, cette mesure constituerait un frein pour la digitalisation des PME, dont le Gouvernement a fait une priorité avec le programme Transition Numérique, qui vise à aider les TPE et les PME à s'approprier les nouveaux usages numériques. En ...

I. – Après l'alinéa 371, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du 2° du présent 1, les dépenses supportées en 2018 afférentes à des travaux engagés par l'acceptation d'un devis et le paiement d'un acompte entre la date de notification ou de signification du congé donné par le locataire et la date de signature d'un nouveau bail sont r...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa du 1° du c du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l'exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d'impôt ne peut entrer en application avant un délai de six mois suivant...

Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l'année 2016. « III.  –  Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité ...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'ensemble du dispositif mentionné à l'article 199sexvicies est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 au titre desquelles le contribuable jus...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « , artisanal ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 2 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la missio...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016). Le présent projet de loi de finance, en nouvelle ...