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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au  1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le c...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Les politiques d'insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d'une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l'État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2334‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon les modalités définies à l...

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies, », insérer les mots : « 199unvicies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de Sofica.

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il convient en effet d'affecter une fraction pérenne de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières au budget de l'Agence française de développement. Cette taxe a été...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 51 ter adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Le dispositif prévu à l'article 51 ter, pourtant présenté comme un outil de lutte contre la fraude à la TVA, comporte, en effet, plusieurs lacunes qui le rendent en prat...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le régime actuel des attributions gratuites d'actions (AGA) pour lui permettre de produire ses effets sur l'actionnariat salarié. En effet, l'article 4 bis soumet le gain d'acquisition au régime des traitements et salaires (au lieu de celui des plus-values de cession de valeur...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 26°bis Après la soixantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 1609octotricies du code général des impôtsFonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice30 000  » Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi de finances pour rectificative (PLFR) pou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi de finances tel que prévu par le gouvernement et assurer une contribution soutenable des collectivités au FPIC.

À l'alinéa 82, supprimer les mots : « D'abord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre l'optimisation fiscale abusive, l'article 4 du PLF, propose de s'attaquer aux outils de détention et de réinvestissements des PME et ETI que sont les holdings. Pour répondre à quelques cas particuliers, cet article ouvre la porte à des remises en cause généralisées des trésore...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), introduite à l'Assemblée nationale. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux annonces du Premier ministre en juillet dernier (cf a...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des nombreux échanges qui ont eu lieu sur cet article suite à son adoption en 1ère lecture. Il propose donc de restreindre le dispositif de droit d'option des collectivités aux exonérations liées à l'A...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)         Cet amendement procède tout d'abord à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion d...

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer les mots : « 199terdecies-0 C ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital d'entreprises de presse.