Amendement N° 565 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(42 amendements identiques : CF123 CF152 CF122 CF120 CF8 CF153 94 242 243 258 278 395 397 398 434 435 517 536 537 538 539 540 541 543 545 546 547 548 549 550 551 552 554 555 556 557 558 559 560 561 563 564 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux du vote, en première lecture à l'Assemblée Nationale (article 50 undecies), d'un taux de revalorisation des valeurs locatives égal à 0,4 %, contre un taux de 0,8 % égal au niveau de l'inflation prévu en PLF pour 2017. L'évolution des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux dépend en effet de celle des impôts locaux.
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