Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article 1388bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises total...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements. La DCRTP est distribuée aujourd'hui selon des critères péréquateurs. Alors que la contri...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au dernier alinéa du 2, les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » et après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au b du 1 ter ou l'entreprise ». II. – Compléter cet article par les deux al...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,2 %.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au 3° duc du 1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dans la limite d'un plafond de dépenses par type d'équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ». Exposé sommaire : Des abus sont constatés sur le terrain avec des ...

I. – À la fin de l'alinéa 24, substituer au montant : « 3 000 » le montant : « 4 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 40, substituer au montant : « 710 » le montant : « 559 ». Exposé sommaire : Les centres techniques industriels (CTI) sont financés soit par taxes affectées, soit par des dotations budgétaires inscrites sur ...

I. – Supprimer les alinéas 28 à 44. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La réduction du périmètre des bénéficiaires de la DSU ; - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitant...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son hab...

À l'alinéa 174, supprimer les mots : « partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Exposé sommaire : Le nouvel article 1671 du code général des impôts que souhaite instaurer le présent article 38 prévoit que lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'adminis...

À l'alinéa 375, après la référence : « 1. », insérer les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscale, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le présent projet, en l'absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commu...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 26 954 460 429 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « IIbis. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises total...

I. – À l'alinéa 330, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 3 000 € les autorisations d'e...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En vertu du II de l'article 236 du CGI, les entreprises qui font l'acquisition d'un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d'acquisition de sites web peuvent également faire l'objet de cet amor...