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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, après la référence : « L. 245‑13 », est insérée la référence : « , L. 245‑13‑1 » ; « 2° À l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, après le mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article entend assouplir la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations fiscales lors de l'implantation d'une entreprise en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU‑TE). Toutefois, cet article emporte d...

Au début de l'alinéa 52, substituer aux mots : « les conditions », les mots : « l'une des conditions ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2014 précitée est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « du 2° du I » II. – Supprimer l'alinéa 11. III. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d'installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse. Au delà de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui vise à prévoir par avance l'abrogation de l'article 48bis inséré par l'Assemblée nationale au sein du projet de loi de finances pour 2017 – alors même que ce texte n'est pas encore ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de cet article a été rejeté plusieurs fois par l'Assemblée nationale cet automne, notamment à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, il met en place une provision déductible pour faire face a...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'avant-dernier alinéa du c du même I est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui vise à diviser par deux la redevance pour pollutions diffuses à laquelle sont actuellement soumis les produits nématicides fumigants. La baisse de redevance adoptée par le Sénat ser...

I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20. II. – En conséquence, après la date : « 2017 », supprimer la fin du dernier alinéa. Exposé sommaire : L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles. Sous rés...

I.- Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux d...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un amendement, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit que, pour le décompte des quantités de biocarburant incorporées au gazole, afin de déterminer le montant de TGAP-sanction pouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24duodeciesA vise à soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFP NB) les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d'installations de stockage de déchets à compter de la date de notification au préfet, par l'exploitant de l'installation, de l'achèvement de la couvert...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du 2 du même article, les mots : « l'entreprise qui installe ou pose » sont remplacés par les mots : « l'entreprise mentionnée aub du 1ter ou l'entreprise qui installe ou pose », et les mots « préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux » sont rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices. Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'acquisitions de logements locatifs réalisés par l'Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d'intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (...

Rédiger ainsi cet article : « La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Avant le dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – inte...

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I ter du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de rec...