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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis F vise à modifier les règles s'appliquant aux communes nouvelles pour la contribution au FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une...

Supprimer le présent article. Exposé sommaire : L'article 23bis G vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis J vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices. Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et a...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30 % sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat. Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question de...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 23 ter tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture. Le Sénat propose notamment que le Préfet puisse se substituer au Maire pour la signature de la convention ce qui est contraire à l'espr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'acquisitions de logements locatifs réalisés par l'Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d'intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (N...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son I, cet article relève le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affecté à l'Anses pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance, en le passant de 4 200 000 à 6 300 000 euros. Or, la situation financière de l'ANSES montre qu'elle n'a claire...

I. – Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de l...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par dérogation aub et auc du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le dispositif proposé par le présent amendement est tout à fait intéressant, sa rédaction permet de traiter différemment les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres. En effet, il est dit que l'EPC...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une ou plusieurs » le mot : « les ». Exposé sommaire : Si le dispositif proposé par le présent amendement est tout à fait intéressant, sa rédaction permet de traiter différemment les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moye...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent art...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « PME Innovation » les mots : « Entrepreneur-Investisseur ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 25 et 26, à la première phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en 2016. Cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1er janvier 2019, comme voté en première lecture par l'Assemblée nationale...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; « 2° Les deux derniers alinéas son...