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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, prévoir que la base...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Lors de l'ex...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « a du 1° du même II » les mots : « troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi les alinéas 16 à 17 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « annuelle de 100 000 € », sont remplacés par les mots : « prévue au II bis » ; « 2° Le second alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 27 les quatre alinéas suivants : « - L...

I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « I. – À la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n°    du    de finances pour 2017, le nombre : « 30 000 » est remplac...

I. – À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 742‑3 », la référence : « L. 723‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 3 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016 tel qu'adopté par le Sénat modifie l'article 76 de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003 qui définit le taux de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variété...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « traitement des déchets des ménages » les mots : « reste de la compétence prévue à l'article L. 2224‑13 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa du III de l'article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par excep...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV – L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n°    du    de finances pour 2017,est ainsi modifié : « 1° Après la trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I est insérée une ligne ainsi...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Cette provision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « décret » le mot : « arrêté ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une mention erronée.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette provision » les mots : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « maastrichtienne » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir des prélèvements financiers supplémentaires alors même que l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), ici visé par l'article 52 ainsi rédigé, présente un résultat excédentaire et des fonds de réserve non néglige...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée », les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.