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I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; « 2° Les deux derniers alinéas sont...

I – Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Art. 1518 A quinquies. – Les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts s'appliquent à la détermination de la valeur locative des biens imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 199...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en première lecture entre en contradiction avec la disposition de l'article 50terdecies du Projet de Loi de Finances pour 2017 adopté par notre Assemblée et confirmé en nouvelle lecture. La fixation du taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagemen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; « 2° Les deux derniers alinéas sont supp...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 49 000 » le montant : « 55 000 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La liste des informations à transmettre doit être fixée par la loi.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent art...

Après la première occurrence du mot : « actions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions.

I. – Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I qui, avant le 15 avril 2017 : « – ont fait l'objet d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants: « 1° Le 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identificationUNITÉ de perception 2017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II de l'article 266sexies est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19ter adopté en première lecture, vise à imposer aux plateformes collaboratives la communication automatique et sécurisée des revenus générés par leurs utilisateurs à l'administration fiscale. Cette disposition a ensuite été complétée par le Sénat qui a souhaité qu'elle s'applique dès 2018, e...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de repousser l'entrée en vigueur de l'article 19 ter au 1er janvier 2019, comme le prévoyait l'amendement initial. Entre-temps, cela permettra peut-être de forger une véritable réflexion sur la régu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Compte PME Innovation tel qu'il est envisagé par le présent article n'est pas adapté aux réalité de l'économie numérique et est, dans sa forme actuelle voué à l'échec. C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article afin de remettre à plus tard la mise en place d'un véritable outil simple et p...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présen...