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À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « décret » le mot : « arrêté ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une mention erronée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 nonies A vise à revenir partiellement sur le transfert d'une part du dynamisme du produit de la CVAE des départements aux régions, prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016. Il est proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 40 ter, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les salaires des personnes naviguant à bord de navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna, soit le registre dit Mata Utu.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « traitement des déchets des ménages » les mots : « reste de la compétence prévue à l'article L. 2224‑13 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa du III de l'article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par excep...

Après la seconde occurrence du mot : « fusion », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « produit ses effets sur le plan fiscal ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « PME Innovation » les mots : « Entrepreneur-Investisseur ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 25 et 26, à la première phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis, dans sa rédaction issue de l'Asse...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I qui, avant le 15 avril 2017 : « – ont fait l'objet d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent article est de modifier le régime applicable aux cessions de créances entre les établissements bancaires et la Banque de France, afin de les rendre éligibles au régime des garanties financières. Actuellement, ces cessions relèvent du régime dit « Dailly ». Les effets concrets de la...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en 2016. Cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 20, en entretenant la confusion entre fiscalité personnelle et fiscalité de l'entreprise, font peser une insécurité juridique et fiscale majeure sur les PME et les ETI entravant leur dynamique de croissance et d'investissements. En remettant en cause le champs d'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer bénéficie aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) qui s'engagent dans l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements destinés à être loués à des personnes sous conditions de ressources qui en feront leur résidence prin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bisE permet aux préfets de déroger aux conditions de potentiel financier par habitant, pour attribuer des dotations au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maitre d'ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de coordination, à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture au sein du PLFR pour 2016, qui est contradictoire avec l'article 12 ter du projet de loi de finances. Ce dernier déjà étendu le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux logements livrés pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui vise à diviser par deux la redevance pour pollutions diffuses à laquelle sont actuellement soumis les produits nématicides fumigants. La baisse de redevance adoptée par le Sénat ser...