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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 742‑3 », la référence : « L. 723‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I – Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Art. 1518 A quinquies. – Les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts s'appliquent à la détermination de la valeur locative des biens imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 199...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en première lecture entre en contradiction avec la disposition de l'article 50terdecies du Projet de Loi de Finances pour 2017 adopté par notre Assemblée et confirmé en nouvelle lecture. La fixation du taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19ter adopté en première lecture, vise à imposer aux plateformes collaboratives la communication automatique et sécurisée des revenus générés par leurs utilisateurs à l'administration fiscale. Cette disposition a ensuite été complétée par le Sénat qui a souhaité qu'elle s'applique dès 2018, e...

Supprimer le présent article. Exposé sommaire : L'article 23bis G vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Après l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de cet article a été rejeté plusieurs fois par l'Assemblée nationale cet automne, notamment à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, il met en place une provision déductible pour faire face a...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 16 à 17 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « annuelle de 100 000 € », sont remplacés par les mots : « prévue au II bis » ; « 2° Le second alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 27 les quatre alinéas suivants : « - L...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 3 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016 tel qu'adopté par le Sénat modifie l'article 76 de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003 qui définit le taux de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variété...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis F prévoit le gel pendant cinq ans des contributions au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) correspondant à la part des communes fusionnées. L'Assemblée nationale ayant rejeté cette mesure lors de l'examen du PLF 2017, il est proposé de sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, l'article 31 quater A prévoit une déduction pour fluctuation des prix agricoles. En premier lieu, le dispositif proposé revient en réalité à contourner les critères de la déduction pour aléas (DPA). D'une part, la DPA permet déjà de tenir compte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis J permet de déroger à la règle de l'écart maximal de 30 % pour une commune, avec la répartition de droit commun, en matière de reversement. Il va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État de juillet 2016 relatif aux conditions de majorité applicables en matière de reversements financie...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une ou plusieurs » le mot : « les ». Exposé sommaire : Si le dispositif proposé par le présent amendement est tout à fait intéressant, sa rédaction permet de traiter différemment les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31duodecies attribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la DGF de la collectivité de Guyane. Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l'octroi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale. En effet, cette proposition avait été rej...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'acquisitions de logements locatifs réalisés par l'Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d'intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (N...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale réglementé par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Le Sénat a adopté un amendement ayant pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 56-1 du code de procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis de sa commission des finances, puis modifié par le Sénat pour y apporter des précisions, qui prévoit la mise en place de compensations financières spécifiques pour les collectivités d'Île-de-F...