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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le président du comité national d’orientation, représentant des régions. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la référence : « , 2° ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de modifier la composition du conseil d’administration de la future banque publique d’investissement de façon...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 4° Deux femmes et deux hommes comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient directement ou indirectement la majorité du capital, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) Aux 2° et 3° du même I, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».» . Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) Aux 2° et 3° du même I, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».». Exposé sommaire : La Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour mission de soutenir le financement et le d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) Aux 2° et 3° du même I, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le membre de la commission de surveillance représente bien la Caisse en tant qu'actionnaire, au même titre que le représenta...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « actionnaire » le mot : « actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.