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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Aux 2° et 3° du même I, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ». ». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutie...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle s'appuie sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie. ». Exposé sommaire : Afin que la future banque publique d'investissement respecte l'ambition du Gouvernement de favoriser la lisibilité du dispositif pour les entreprises et de garantir un service de proximité, ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Huit » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscr...

À l'alinéa 2, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « qui agissent dans le sens de la transition énergétique et écologique ». Exposé sommaire : Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Président de la République et le premier ministre se sont prononcés pour que la Banque publique d'investissement soit la ba...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Promouvoir la transition énergétique et écologique. ». Exposé sommaire : Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Président de la République et le premier ministre se sont prononcés pour que la Banque publi...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Au 1° du même I, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et la transition écologique et énergétique » ; « a ter ) Au 2° du même I, après le mot : « économique » , sont insérés les mots : « et à la transition écologique et énergétique » ; « a quater ) Le 3° du ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le pacte d'actionnaire passé entre les représentants de l'État et ceux de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la doctrine d'intervention définie par le directeur général sont communiqués aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant leur adoption par ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : "Le pacte d'actionnaire passé entre les représentants de l'Etat et ceux de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la doctrine d'intervention définie par le directeur général sont communiqués aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant leur adoption par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sur proposition du Président du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : La composition du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe doit être cohérente avec la composition du comité national et des comités régionaux. Il convient donc de préciser que les deux per...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il comprend également une liste détaillant l'ensemble des entreprises aidées, leur localisation géographique, leur secteur d'activité, le type d'emplois crées et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : La banque publique d'investissemen...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article 1 du présent texte.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ses avis précisent la manière dont les orientations stratégiques et la doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe contribuent à la transition écologique et énergétique et à la création d'emplois et d'activités nouvelles. ». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement (BPI...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 3° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° D'apporter son soutien à la stratégie nationale de la transition écologique. ». Exposé sommaire : La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'État, de r...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D'apporter son soutien à la stratégie nationale de la transition écologique. ». Exposé sommaire : La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'État, de réaffirmer l'urg...

À l'alinéa 13, après le mot : « compétence », insérer les mots : « et de leur représentativité ». Exposé sommaire : Les comités d'orientation régionaux auront d'autant plus de légitimité que leurs membres seront représentatifs des composantes régionales de la société civile, et en prise directe avec les enjeux économiques, sociaux et envir...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « avec » insérer les mots : « la mise en œuvre de la transition écologique et ». Exposé sommaire : Comme au niveau national, il est nécessaire de réaffirmer dans les échelons régionaux l'importance d'une cohérence des orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement, non s...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « g )Deux représentants des associations représentatives de protection de la nature et de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Dans son discours d'ouverture de la Conférence environnementale, le 15 septembre 2012, le Président de la République a indiqué que « la Banque publique d'investissement ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « g) Le commissaire général au développement durable ; « h) Le secrétaire général du Secrétariat général des affaires européennes. ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements du Président de la République, il appartiendra à la Banque publique d'investissement de mettre en œuvre la ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou en matière écologique » les mots : « ainsi que de développement durable ». Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission des finances, il est prévu que les deux personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil d'administration soient sélectionnées en fonction de leur compétence en ...