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Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 4° Deux femmes et deux hommes comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient directement ou indirectement la majorité du capital, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démo...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le membre de la commission de surveillance représente bien la Caisse en tant qu'actionnaire, au même titre que le représenta...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : "Le pacte d'actionnaire passé entre les représentants de l'Etat et ceux de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la doctrine d'intervention définie par le directeur général sont communiqués aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant leur adoption par ...

ARTICLE 1^er À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises » les mots : « et l’internationalisation des entreprises, l’implantation sur le territoire national d’entreprises non-résidentes ou de leur filiales » Exposé sommaire : La Banque publique d’investissement d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le président du comité national d’orientation, représentant des régions. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la référence : « , 2° ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de modifier la composition du conseil d’administration de la future banque publique d’investissement de façon...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « actionnaire » le mot : « actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Après l'article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. – Sans préjudice des dispositions de l'article 1er A, la banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien public au...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Elle agit en qualité d'investisseur avisé de long terme. « Elle intervient notamment en soutien des secteurs d'avenir. ». Exposé sommaire : Il est proposé de clarifier que la Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour vocation, comme indiqué à l'alinéa 3 de l'article 1er, de soutenir ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien public au f...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) Aux 2° et 3° du même I, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».» . Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « présentées par les parlementaires siégeant au conseil d'administration de la Banque publique d'investissement aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de s'assurer de la conformité de celui-ci au mandat donné à la banque par l'État. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».» . Exposé sommaire : La Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour mission de soutenir le financement et le développe...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) Aux 2° et 3° du même I, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».». Exposé sommaire : La Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour mission de soutenir le financement et le d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) Aux 2° et 3° du même I, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle s'appuie sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie. ». Exposé sommaire : Afin que la future banque publique d'investissement respecte l'ambition du Gouvernement de favoriser la lisibilité du dispositif pour les entreprises et de garantir un service de proximité, ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « g )Deux représentants des associations représentatives de protection de la nature et de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Dans son discours d'ouverture de la Conférence environnementale, le 15 septembre 2012, le Président de la République a indiqué que « la Banque publique d'investissement ...

À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « régionale » les mots : « de région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à la dénomination existant dans le code de commerce (articles L. 711‑6 et suivants) telle qu'elle résulte de la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux cons...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dont quatre représentants de l'État » les mots : « : quatre représentants de l'État, dont le directeur général, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et un représentant de l'État en tant qu'actionnaire » les mots : « , un représentant de l'État et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'actionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire des futurs actionnaires de la Banque Publiqu...