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I. – À l'alinéa 1, après le mot : « commissions » insérer le mot : « permanentes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « filiale » insérer le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « régionale » les mots : « de région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer à la seconde occurrence des mots : « de la région » le mot : « régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, après le mot : « personnalité » insérer le mot : « qualifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l'État en tant qu'actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».» . Exposé sommaire : La Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour mission de soutenir le financement et le développe...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre du projet de loi rende mieux compte de l'étendue exacte du champ d'application du texte, lequ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces données sont sexuées lorsque cela s'avère pertinent. ». Exposé sommaire : Pour pouvoir suivre l'impact de l'action de la Banque publique d'investissement en termes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Banque publique d'investissement devra se donner les moyens d'éval...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « régionale, », insérer les mots : « d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région, ». Exposé sommaire : Les comités régionaux d'orientation ont vocation à réunir l'ensemble des acteurs de terrain, y compris les représentants des commerçants et artisans. Le prés...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Elle agit en qualité d'investisseur avisé de long terme. « Elle intervient notamment en soutien des secteurs d'avenir. ». Exposé sommaire : Il est proposé de clarifier que la Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour vocation, comme indiqué à l'alinéa 3 de l'article 1er, de soutenir ...

À l'alinéa 13, après le mot : « ville », insérer les mots : « et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier ». Exposé sommaire : Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de ...

À l'alinéa 3, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « , entre autres par le biais de la coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et un représentant de l'État en tant qu'actionnaire » les mots : « , un représentant de l'État et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'actionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire des futurs actionnaires de la Banque Publiqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle utilise le réseau des chambres consulaires pour soutenir et conseiller les entrepreneurs. ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite que cette Banque Publique d'Investissements joue pleinement son rôle pour les TPE et les PME, il est indispensable qu'elle soit au contact direct des entrepreneurs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Deux représentants des chambres consulaires ; ». Exposé sommaire : La BPI doit être un outil au service des entreprises. Il est indispensable que les chefs d'entreprises soient totalement impliqués. Il semble donc cohérent d'impliquer dans la BPI les représentants des entrepreneurs que sont les élus des cham...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ». Exposé sommaire : La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien public au...