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Après le mot : « personnalités » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « nommées par décret et choisies, pour la première en raison de sa compétence en matière économique et après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'affaires économiques, pour la seconde en raison de sa compétence en matière de développement ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle a vocation à mettre en œuvre la transition écologique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « de la transition écologique et énergétique, ». Exposé sommaire : La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e bis ) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Huit » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscri...

I. – Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière ou en matière écologique nommée par décret ; » . III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la premièr...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants : « Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de : « a) Quatre représentants du conseil régional dont son président ; « b) Trois représentants de la direction régionale de la société anonyme BPI-Groupe dont son directeur ; « c) Huit membres...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement adopté en commission des finances au 6ème alinéa de l'article.

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer les mots : « conduites par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « régionale » les mots : « de région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à la dénomination existant dans le code de commerce (articles L. 711‑6 et suivants) telle qu'elle résulte de la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux cons...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « régionale, » insérer les mots : « d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, ». Exposé sommaire : La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a procédé à la réforme non seulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) mais également de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « investissement » le mot : « intervention ». Exposé sommaire : Comme l'ont souhaité de nombreux députés, le Parlement doit avoir un droit de regard sur les deux grands documents que sont la Pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention de la Banque publique d'investissement (BPI). Or, le terme doctr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

ARTICLE 1^er À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises » les mots : « et l’internationalisation des entreprises, l’implantation sur le territoire national d’entreprises non-résidentes ou de leur filiales » Exposé sommaire : La Banque publique d’investissement d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé pour l'ensemble des activités, offres, services et dispositifs d'aides à l'export et d'aide à l'internationalisation des entreprises de la Banque Publique d'Investissement. ». Exposé sommaire : La marque OSÉO a...

À l'alinéa 13, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « , d'un représentant d'Ubifrance, d'un représentant de l'Agence française pour les investissements internationaux ». Exposé sommaire : Le soutien à l'internationalisation des entreprises est l'une des missions de la future Banque Publique d'Investissement prévu par l'artic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 7‑3. – Un référent de l'établissement public BPI-Groupe est désigné dans chaque bureau de l'Agence française pour les investissements internationaux à l'étranger. Parallèlement, un référent aux français de l'étranger est désigné dans chaque guichet unique régional. ». Exposé sommaire : Afin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « présentées par les parlementaires siégeant au conseil d'administration de la Banque publique d'investissement aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de s'assurer de la conformité de celui-ci au mandat donné à la banque par l'État. ...