Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale. Afin d'éviter une rupture d'égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l'ensemble des projets.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titre d'exploration telle que prévue par cet article. Cette nouvelle structure n'est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Art. L. 114‑1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des demandes d'octroi de titres miniers d'exploration. « Cette procédure peut être engagée en début d'instruction, dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un délai de quatre mois est fixé pour que le groupement participatif rende ses conclusions. La prolongation de ce délai de quatre mois semble particulièrement longue. Il convient de le réduire à deux mois afin de ne pas ralentir les in...

 « Titre Vquinquies « Travaux miniers « Art ... « L'article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent t...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et de déclaration d'ouverture des travaux miniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout des AOTM (autorisation d'ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d'ouverture de travaux miniers) permet de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.

Après l'alinéa 24, est inséré l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « assujetties » les mots : « dont les gîtes sont assujettis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, au même alinéa,après le mot : « obtention », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer le mot : « minier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « exclusif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'explorer et d'exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalable du groupement participatif. » Expo...

Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalab...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , l'état initial du site » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport environnemental présente l'état initial du site sur lequel l'exploration ou l'exploitation est envisagée. Ceci permettra de mesurer et de qualifier l'impact e...

I. − À l'alinéa 6, après le mot : « exploration », insérer les mots : « , également dénommés « permis de recherches », ». II. − En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « , également dénommés « concessions », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dénominations introduites p...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 110‑1‑1 » les mots : «, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre les principes généraux du code de l'environnement auxquels doivent être soumises l'ensemble des activités minières. Il semble nécessaire de préciser que les activités miniè...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « celles-ci », les mots : « ces personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « accordé », le mot : « délivré ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « faisant l'objet d' », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.