Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, après le mot : « essais », insérer le mot : « réalisés, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la sécurité et de la santé publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les intérêts à prendre plus particulièrement en considération pour la définition des conditions spécifiques exigées du futur titulaire du titre minier deman...

À l'alinéa 9, après le mot : « que », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « si leurs demandes ne sont pas mises », les mots : « en l'absence de mise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par le mot : « minière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « complétées », insérer les mots : « par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier ». Exposé sommaire : Cet amendement précise quelle autorité publique est compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par fait de pollution ou d' » les mots : « ayant pour origine une pollution ou un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « constituées », le mot : « constitués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le délai de dix ans », les mots : « Ce délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À l'intitulé du titre Ier du livre VI du code minier, les mots :« et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique », les mots : « assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à l'exclusion du recours prévu à l'article L. 521‑1 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que, quand la cour administrative d'appel est saisie d'une demande de confirmation de la procédure suivie, la saisine de la cour suspend l'examen par toute autre juridiction de...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est alors partie à la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que les personnes intéressées ayant produit un mémoire devant la cour administrative d'appel ont le statut de partie à l'instance. Elles pourront alors invoquer tout moyen de procédure et ces moyens sero...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que, si cour la administrative d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la procédure dans les délais qui lui sont impartis,le dossier est transmis au Conseil d'État. La transmission automatique au Conseil d'État n'apparaît, en l'espèce, pas néces...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément », les mots : « ou sur lesquels elle estime devoir se prononcer d'office ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet alinéa permet de préciser explicitement que la cour administrative d'appel ne peut se prononcer d'office que ...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à la cour administrative d'appel d'assortir son injonction d'une astreinte afin de s'assurer de la bonne exécution de son jugement par l'administration.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , à nouveau, saisie de la » les mots : « saisie de la nouvelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsque la cour administrative d'appel a décidé que la procédure était irrégulière et qu'elle a adressé une injonction à l'autorité administrative pour qu'elle ...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 11 pour prévoir que la saisine de la cour d'un recours en confirmation de procédure à l'issue de la la réalisation des compléments de procédure par l'administration est une faculté e...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « La décision...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions d'examen des moyens et de conséquence en cas d'irrégularité de procédure, et ». les mots : « sur la régularité de la procédure dans un délai de trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.