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Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 611‑3, est inséré un article L. 611‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-3-1. – La délivrance d'une autorisation d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évalu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 611‑17, .est inséré un article L. 611‑17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-17-1. – La délivrance d'un permis d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évaluer l'imp...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 621-4 , est inséré un article L. 621-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 621-4-1. – Six mois maximum après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d'une autorisation d'exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représentatif de deux ...

 « Le Titre Ier du livre VI du code minier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : «  Chapitre VI : Disposition d'adaptation du livre VI « Art. L. 616-1 – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers qui concernent les autorisations d'exploitation et les permis d'exp...

L'article L. 621‑5 du code minier est abrogé. Exposé sommaire : En application de l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire. Or, l'article L. 621‑5 du code minier é...

Après l'article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L.611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1. − La délivrance de l'autorisation d'exploiter est soumise à information et participation du public dans les conditions énoncées par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » Exposé sommaire...

L'article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe « , » ; 2° Il est complété par les mots : « et les conditions d'information et de participation du public ». Exposé sommaire : Ni le code minier, ni le décret n° 2001‑204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploi...

À l'article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national ». Exposé sommaire : En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du c...

L'article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l'objet d'une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, acc...

L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1. – L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du giseme...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ierdu code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3. – En cas d'inactivité de l'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. « Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à deux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 611‑10, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1. – La délivrance de l'autorisation d'exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environneme...

L'article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement protégés, l'autorité administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessa...

L'article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑10. – Les demandes de travaux miniers mentionnés à l'article L. 162‑1 relevant du régime de l'autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l'environnement, sous réserve...

À la première phrase de l'article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L. 174‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑13. – Lors qu'une mine en exploitation ou lorsqu'une ancienne mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations et pour l'environnement, des servitudes d'...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Aucune décision relative à l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un effet sensible e...

L'article L. 173‑1 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L.173‑1. – Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre Ier du titre VII du code de l'environnement. « Les dispositions particulières à l'activité minières ...

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L.173‑8 ainsi rédigé : « Art. L.173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernée d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L.172‑2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet...