Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les matériels visés par le II seront détruits à l'issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sa...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils dépen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants ; « III. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements termi...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : L'article L. 315‑9 est ainsi rédigé : « 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 500 euros. « Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en mo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 434‑35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique aux avocats que s'il est commis délibérément et en connaissance de cause par l'avocat en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits punis de dix ans d'em...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article 511‑5 peuvent faire usage de leur arme d...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations famil...

Le 3° de l'article 322‑8 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Lorsqu'elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, de la ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « sur réquisitions écrites du ministère public ». Exposé sommaire : Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d'intervenir en assistance éducative. C'est par ailleurs un élément positif que l'intervention de plusieurs services éducatifs autour d'un enfant soit favoris...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé s...

Au dernier alinéa de l'article 226‑14 du code pénal, après le mot : « disciplinaire » sont insérés les mots : « de quelque ordre que ce soit ». Exposé sommaire : Spécialement lorsqu'il s'agit de mineurs, le signalement de violences ou d'autres maltraitances par toute personnes les découvrant est un impératif pour la protection de l'enfance. E...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°    du    relative à la sécurité publique, dans des conditions fixé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 434‑44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cet établissement » les mots : « l'un de ces établissements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑7. – Afin d'assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux ...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article 511‑5 peuvent faire usage de leur arme d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souve...

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport ». Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le tribunal pour enfants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – L'article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue aux articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité i...