Recherche d'amendements

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le simple échange non autorisé par la voie des communications électroniques entre un détenu et un avocat ne saurait être poursuivi sur cette base légale sauf si devaient être préalablement rapportés des indices de la participation de l'avocat à une infraction. » Exposé sommaire : Cet artic...

Après l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑A ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑A. – I. – Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document dont un double est remis à l'intéressé et qui mentionne : « 1° Les motifs invoqués justi...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les policiers municipaux sont autorisés à procéder à des contrôles l'identité. En effet, les agents de police municipale ne peuvent actuellement procéder à des c...

Au premier alinéa des I, II et III de l articles 78‑2‑2 et au premier alinéa des articles 78‑2‑3 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « , 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Actuellement, les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestatio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de modifier le code de procédure pénale afin que les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi mises en cause pour usage de leur arme dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions sont entend...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° du même article est complété par les mots : « de quatre voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où le nombre d'assesseurs profes...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un niveau suffisant, » les mots : « dont le niveau est ». Exposé sommaire : Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ».

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « copie », insérer les mots : « des réquisitions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le quantum des peines permettant d'appliquer une expérimentation du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de menaces ou de violences f...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d'urgences, par des agents armés et spécialement formés et habilités. Exposé sommaire : L'obj...

Après le mot : « investigations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle d'autrui ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la troisième condition d'usage des armes p...

Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. « En cas ...

Au premier alinéa de l'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 613‑2 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage, les agents de la sûreté ferrovi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de deux membres le nombre d'assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d'assises appelée à juger des crimes terroristes, qui passerait ainsi de six à quatre en premier ressort et de huit à six en appel. Ainsi, dans le contexte d'une augmentation sensible et durable du nom...

 « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1. – I. – Perd la nationalité française le Français qui, arrêté ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises : « 1° Sur le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les assignations à résidence des personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire. Cet article modifie le régime des assignations à résidence administrative issues de la loi du 3 juin 2016, hors état d'urgence, pour les personnes ayant « quitté le territoire national et dont il...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les 3ème et 4ème alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, introduits par la loi Taubira, et à supprimer une procédure dont l'expérimentation à Par...

Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. « En cas ...

Au vingt-et-unième alinéa de l'article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie...