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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le simple échange non autorisé par la voie des communications électroniques entre un détenu et un avocat ne saurait être poursuivi sur cette base légale sauf si devaient être préalablement rapportés des indices de la participation de l'avocat à une infraction. » Exposé sommaire : Cet artic...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « des armes à titre fonctionnel ou citoyen » ; 2° Il est complété par article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3. – Les anciens militaires ainsi que les fonctionnaires ou agents publics mentionnés à l'a...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sérieuses », le mot : « plausibles ». Exposé sommaire : Dans un souci de réalisme et afin d'assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu'il existe une ou plu...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sécurité », insérer les mots : « ou à la tranquillité ». Exposé sommaire : Dans un souci de réalisme et afin d'assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possi...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IIIbis. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et règles d'usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souve...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un niveau suffisant, » les mots : « dont le niveau est ». Exposé sommaire : Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ».

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Cette autorisation permet à son bénéficiaire de s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de ...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé s...

Le troisième alinéa du I de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. » Exposé sommaire : L'articl...

Au premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d'insertion » les mots : « service militaire volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. » En effet, les acteurs con...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux sommations faites » les mots : « une sommation faite ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les dommages collatéraux et de garantir une action réactive et effective des forces de l'ordre, il convient de leur permettre d'utiliser leur arme après une seule sommation lorsqu'ils ne peuvent défendre autrem...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux sommations adressées » les mots : « une sommation adressée ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les dommages collatéraux et de leur permettre d'intervenir rapidement, une seule sommation doit être nécessaire avant que les forces de l'ordre aient recours aux armes lorsqu'ils ne peuvent contraindre à ...

L'article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la phrase : « Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes » est remplacée par la phrase : « La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres ». 2° Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ai...

I. – Au second alinéa de l'article L. 172‑8 du code de l'environnement, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots :« aux articles 24 et ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 21 est ainsi modifié : a) Après le mot : « des », est inséré le mot : « seules » ; b) Après le mot : « article », ...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des pers...

 « Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au chapitre II du titre VI, est inséré un article L. 2362‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2362‑1. – Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives ...

Au vingt-et-unième alinéa de l'article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie...