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L'article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d'active ou de réserve opérationnelle peuvent porter leurs armes détenues par autorisation préfectorale. Leur usage est assujetti aux règles de la légitime défense. « Un décret en Conseil d'État fix...

Après l'article L. 322‑2 du code de la route, est inséré un article L. 322‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑3. – Pour la délivrance du certificat d'immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dé...

Au premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente les sanctions pénales applicables à certaines menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne d...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'une des infractions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » les mots : « l'infraction prévue à l'article L. 233‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. La peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permi...

Après le mot : « susceptible », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches, à raison des conditions spécifiques d'exercice de sa mission ou de la nature particulière des faits qu'il est habituellement amené à constater. Elle ne peut être accordée qu'à titre ex...

Le premier alinéa de l'article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que lors de la rédaction d'un rapport lors de la constatation d'une infraction pénale. » Exposé sommaire : Alors que les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestations sportives, culturelles...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux sommations adressées » les mots : « une sommation adressée ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les dommages collatéraux et de leur permettre d'intervenir rapidement, une seule sommation doit être nécessaire avant que les forces de l'ordre aient recours aux armes lorsqu'ils ne peuvent contraindre à ...

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2337‑1 » la référence : « L. 2338‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des outrages envers les dépositaires de l'autorité publique n'est qu'un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l'ordre. Augmenter les peines encourues ne servirait qu'à accentuer cette fracture, sous peine de la rendre un jour irrépara...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sécurité », insérer les mots : « ou à la tranquillité ». Exposé sommaire : Dans un souci de réalisme et afin d'assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possi...

Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « lieux, », sont insérés les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 241‑2, » ; 2° Il est complété par un article L. 241‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑2 – Il peut être procéd...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et si le principe du contradictoire a été respecté ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait d'apporter des garanties en matière de respect du principe du contradictoire. En effet, ce projet de loi ne permet pas au salarié d'être entendu et de répondre aux faits qui lui sont r...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Perquisitions administratives « Art. L. 226-1. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlem...

Le 3° de l'article 322‑8 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Lorsqu'elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, de la ...

L'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d'immatriculation administrative, leur qualité et leur commune d'affectation, être identifiés dans les actes de procédure, sur autorisation du maire, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer p...

Après l'article 122‑7 du code pénal, il est inséré un article 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑7‑1. – Dans le cas où un acte de maintien de l'ordre ou de protection de soi ou d'autrui s'avèrea posteriori disproportionné, n'est pas pénalement responsable quiconque a agi dans un état d'excitation ou de saisissement imputable à la menace qui a m...

Au premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'...

Après l'article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 512‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 512‑3‑1. – Lors de circonstances exceptionnelles notamment en cas de risques de menaces, de mobilisations des services dans la sécurisation des lieux publics, des établissements scolaires, des lieux de cultes, de manifestations à ...

 « Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au chapitre II du titre VI, est inséré un article L. 2362‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2362‑1. – Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives ...