Recherche d'amendements

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des pers...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « possibilité » le mot : « faculté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dans le but d'empêcher les occupants de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle de tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la quatrième condition d'usage des armes par l...

I. − Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. ». II. − En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ». Exposé sommaire : L'article 7bis, ajouté par la commission des lois du Sé...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité, pour d'autres services publics que la gendarmerie, la police et les tribunaux d'instance, d'assurer la réalisation des démarches de vote par procuration, afin notamment de recentrer l'activité des forces de sécurité publique sur ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant » les mots : « le procureur de la République ». Exposé sommaire : Actuellement, les textes prévoient qu'en matière de lutte anti-terroriste l'autorisation relève de l'autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la pos...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsqu'eux ou autrui sont menacés par des individus armés ; ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d'expulsion prévues au titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution. Exposé sommaire : Cet amendement vise la remise par ...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des pers...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Selon l'article 122‑5 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d'un agent ». Exposé sommaire : Si les autorités judiciaires sont mises en capacité d'identifier l'agent, tel n'est pas le cas de la défense, qui peut se voir refuser la levée d'anonymat. Dans ces conditions, le droit au pr...