Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure » les mots : « communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de s...

L'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Le réexamen des règles d'usage des armes entre les forces de sécurité intérieure conduit à s'interroger sur la pertinence de l'armement des polices municipales. Le projet de loi, par omission, puis la commission des lois ,par suppression de l'amendement sénator...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département informe le maire qui en fait la demande motivée de l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites sur un fichi...

Au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « des », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « des seules attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à t...

À l'article L. 233‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « , de gendarmerie nationales et de police municipale ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'i...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les deux premiers alinéas du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d'insertion » les mots : « service militaire volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. » En effet, les acteurs con...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le 3° de l'article 322‑8 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Lorsqu'elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre et la sécurité des opérations de transfèrement, d'extraction et de transport des détenus. Exposé sommaire : Les services pénitentiaires, dans un certain nom...

Après l'article L. 322‑2 du code de la route, est inséré un article L. 322‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑3. – Pour la délivrance du certificat d'immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Dans le but exclusif d'empêcher la commission, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons objectives d'estimer que cette commission est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs ar...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le procureur de la République territorialement compétent. ». Exposé sommaire : L'article 2 introduit un dispositif d'anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales, sur décision d'un « responsable hiérarchique d'u...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 225‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d'un mois, renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « de six mois, renouvelable une ». Exposé sommaire : Le retour en France des individus français ayant participé au « djihad » dans la zone irako-syrie...

À l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « menacées et ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 6 permet l'armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ces dispositions constituent une exception au principal général qui proscrit l'armement des agents de sécurité...

Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire prêter main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'à ses abords immédiats ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « , de ses abords immédiats ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir sur la version adoptée au Sénat s'agissant du périmètre géographique sur lequel les personn...

L'article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « seules ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre. il est indispensable de pr...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IIIbis. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et règles d'usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le quantum des peines permettant d'appliquer une expérimentation du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de menaces ou de violences f...