Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission des Lois a adopté un article additionnel relançant l'expérimentation des dispositifs DEPAR, qui permettent de prévenir la récidive des violences conjugales et de protéger les victimes d...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IIIbis. –La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511‑5 peuvent faire usage de leurs ar...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des agents municipaux de sa commune et inscrits au fichier des personnes...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « des armes à titre fonctionnel ou citoyen » ; 2° Il est complété par article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3. – Les anciens militaires ainsi que les fonctionnaires ou agents publics mentionnés à l'a...

Chapitre IIBIS : Encourager la mutualisation des polices municipales L'article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 6 sexies A introduit en commission des Lois par l'adoption d'un amendement de M. Éric Ciotti, qui confère la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) aux directeurs d'établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. Les questions soulevées ...

Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. – Lorsqu'un garde champêtre entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78‑3 du code de procédure pénale. Pendant ...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2‑3. – Les maires sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et da...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait de restreindre cette mesure aux agents ayant déjà bénéficié d'une formation à la doctrine d'emploi des armes et d'une expérienc...

À l'alinéa 3, après le mot : « faits », insérer les mots : « ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « et dans le cadre de leur service ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre. La mention de la notion de « service » paraît nécessaire : l'usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, sous l'a...

I. – Au second alinéa de l'article L. 172‑8 du code de l'environnement, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots :« aux articles 24 et ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 21 est ainsi modifié : a) Après le mot : « des », est inséré le mot : « seules » ; b) Après le mot : « article », ...

Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou à ses abords immédiats, dans...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés » les mots : « les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les termes « le terrain qu'ils occupent, les postes qui leur sont confiés » issus de la...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 613‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « armés » est remplacé par les mots : « équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311‑2, » ; « b) Au second alinéa, les mots : « catégories et » sont supprimés ; « c) Au même a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour chaque enquête qui le justifie. » Exposé sommaire : Selon le défenseur des droits, pour être conforme à l'article 6 de la CEDH, le recours au témoignage anonyme dans une procédure judiciaire doit respecter plusieurs conditions : l'existence de motifs suffisants pour conserver l...

Chapitre IIBIS : Encourager la mutualisation des polices municipales L'article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ; 2° Au même alinéa, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 » ; 3° Le même alinéa est complété pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le changement de statut des directeurs d'établissements pénitentiaires ne peut prendre son sens que dans le cadre d'une réforme profonde de l'institution pénitentiaire qui devra être conduite dans la prochaine législat...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l'article L. 435‑1. » ; 2° L'article L. 521‑1 es...

Au deuxième alinéa de l'article L. 172‑8 du code de l'environnement, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et » Exposé sommaire : Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre. Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime or...