Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « 222‑18‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À assurer le transfèrement, l'extraction et le transport de détenus, lorsque les conditions de sécurité le permettent, par des agents armés et spécialement formés et habilités ». Exposé sommaire : En raison d'un manque d'effectifs, le transfert de...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la modernisation du secteur de la sécurité privée. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions du présent projet de loi témoigne de l'augmentation de la contribution des sociétés privées à la politique de sécurité. Pour répondre à u...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Cette autorisation permet à son bénéficiaire de s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la somme de 300 euros » le montant : « 300 € ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des pers...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IIIbis. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et règles d'usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la nécessité, pour les forces de gendarmerie, d'être intégrées aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité chargées de contrôler la sécurité des établissements recevant du public. Exposé sommaire : Conformément...

I. – Au 1° de l'article L. 625‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». II. – L'article L. 5442‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'il existe un risque...

L'article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la phrase : « Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes » est remplacée par la phrase : « La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres ». 2° Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ai...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sérieuses », le mot : « plausibles ». Exposé sommaire : Dans un souci de réalisme et afin d'assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu'il existe une ou plu...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ord...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux sommations faites » les mots : « une sommation faite ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les dommages collatéraux et de garantir une action réactive et effective des forces de l'ordre, il convient de leur permettre d'utiliser leur arme après une seule sommation lorsqu'ils ne peuvent défendre autrem...

L'article 24 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les gardes champêtres sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61‑1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » Exposé...

À la première phrase du second alinéa de l'article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625‑1 ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les organismes de formation aux métiers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est manifestement incontestable qu'une harmonisation des règles d'usage des armes entre les gendarmes et les policiers est nécessaire, ce projet de loi s'inspire des textes les moins exigeants en matière de respect des droits et libertés des citoyens. Il aurait été plus judicieux, au contraire, d'...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – À l'article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : «     du     relative à la sécurité...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IIIbis. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et règles d'usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés ...