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À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le principal objectif de cet article est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. En effet, c'est une mesure qui n...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 3° du I est abrogé. ». Exposé sommaire : Le principal objectif de cet article est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. L'article 199 sexivies du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la prolongation de 2020 jusqu'en 2023 du droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit est un frein pour l'accès à la justice, pour des associations ou des...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « En outre, dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France. Ce rapport présente également les perspectives d'évolution du Crédit immobilier de Franc...

I. – Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le II de l'article L. 213‑10‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. –...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement en première lecture complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements ...

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. ». III. – Compléter cet article par l'alinéa ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une anomalie du texte issu du vote de l'Assemblée nationale. En effet, pour l'application de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention pour les seuls fonds et sociétés de capital-risque, il est actuellement prévu de pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit dans le PLF suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale supprime la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environn...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. ». ». Exposé sommaire : L'article 20 reconduit, sur toute la durée du budget triennal, le fonds de mobilisation départ...

I. –  Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 unvicies » les mots : « , 199 unvicies,199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre‑mer, à Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, et 199 terdecies‑0...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La durée minimale de location prévue au I est fixée à 6 ans. « Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au VII ou au F du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé à six. « La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement du ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport sur la faisabilité d'une extension du financement du revenu de solidarité active pour tous les jeunes de moins de 30 ans de la France d'outre‑mer et de la France hexagonale, en vue d'une prise en charge inté...

Substituer aux alinéas 111 à 114 l'alinéa suivant : « II. – Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». ». Exposé sommaire...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2014 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon. L’amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale en réduisant le délai d’application aux impositions dues au titre de l...

Après la référence : « II, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix‑huit mois » ; ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon. L’amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale q...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser les crédits du programme n° 134 relatif au « Développement des entreprises et du tourisme » pour : -d'une part, rétablir les crédits du « Plan qualité tourisme », crédits qui sont présentés ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme n° 794 destinés aux opérations de production décentralisée de l'électricité à partir des énergies renouvelables dans la France d'Outre-Mer, crédits qui sont présentés en diminution de 600 000 € p...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Par définition, un arrêté interministériel est signé conjointement par les ministres intéressés.