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I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 40 % de leur montant. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. « – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnel...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du cod...

I – Substituer aux alinéas 27 à 37 les vingt-huit alinéas suivants : « F. – L'article 150‑0 D bis est ainsi rédigé : « « Art. 150-0 D bis. I. – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150‑0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés por...

À la première phrase de l'alinéa 57, supprimer les mots : « des activités financières, ». Exposé sommaire : Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécif...

À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d'un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L'application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dotées de la personnalité morale ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d'un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L'application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2007, le régime fiscal et social des options (SO) et des attributions gratuites d'actions (AGA) a été régulièrement durci. Le dernier durcissement remonte à la deuxième loi de finances rectificative adoptée en août 2012. Or, les actions gratuites et les stocks options permettent d'associer les ...

I – Après le mot : « commerce », supprimer la fin de l'alinéa 21. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : A la suite de la réécritu...

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l'article 7 du présent texte, par l'Assemblée nationale. En effet, le présent projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui vise uniquement les revenus d'activité professionnelle. A ce tit...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 à L. 225‑186 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007, à la contribution exceptionnelle sur les très hauts rev...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, avant la fin de quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de sol...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Certains organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés est major...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même 1 est inséré un 1 bis A ainsi rédigé : « 1 bis A. Pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions, les tarifs sont fixés comme suit : «  DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. ». Exposé sommaire : Cet article instaure un pl...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° ter Le 1 du II est ainsi modifié : « a) À la première phrase, l'année : « et 2015 » est remplacée par les années : « , 2015 et 2016 » ; « b) À la même phrase, après le nombre : « 150, » est inséré le nombre : « 200, » ; « c) À la seconde phrase, l'année : « 2016 » est remplacée pa...