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À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « géographique », insérer le mot : « protégée ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de codification.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « onzième », le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'un décompte d'alinéas.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les domaines de la production et de la », les mots : « en matière de production et de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'une année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une mention inutile.

I. – À l'alinéa 10, supprimer le mot : « même ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une mention redondante.

Substituer aux mots : « une étude », les mots : « un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « dépose un rapport d'information, avant le 1er juin 2013, », les mots : « remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les rapports d'information sont rédigés par les parlementaires, pas par le Gouvernement.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, substituer au mot : « aide », le mot : « allocation ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnée à la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. – À la première phrase, substituer au mot : « institué » le mot : « financement ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour le financement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un recentrage du dispositif TODE moins sévère que celui proposé par le Gouvernement : l’exonération de charges serait totale jusqu’à 1,5 SMIC et serait ensuite dégressive jusqu’à 1,7 SMIC.

I. – À l'alinéa 100, supprimer les mots : « premier alinéa du ». II. – En conséquence, aux alinéas 101 et 104, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ». III. – En conséquence, à l'alinéa 102, après la première occurrence du mot : « phrase », procéder à la même insertion. IV. – En conséquence, après l'alinéa 1...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 37. III. – En conséquence, à l'alinéa 92, substituer par deux fois aux mots : « à l'avant‑dernier » les mots : « au dernier ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 107, substituer au mot : « troisième » le mot : « premier ». V. – En conséquence, au même alinéa, substitue...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « du fonds, de l'entité ou de la société de capital‑risque concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une anomalie du texte issu du vote de l'Assemblée nationale. En effet, pour l'application de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détenti...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et 199 unvicies » les mots : « , 199 unvicies,199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre‑mer, à Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, et 199 terdecies‑0...

Supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : À travers cet alinéa, le Gouvernement aligne la part déductible de CSG à 5,1 points pour tous les revenus. Dans le droit existant, celle-ci est de 5,8 points pour les revenus du capital contre 5,1 points pour les revenus d'activité (article 154quinquies du CGI). Le Gouvernement présente cet alignemen...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : La part variable de 4 % du revenu imposable de l'avantage accordé aux investissements en outre-mer tient compte de la réintégration dans l'assiette du barème de l'IRPP des revenus du capital. Il en résulte un véritable risque d'emballement du coût de la dépens...

I. – À l'alinéa 77, après la référence : « III. – » insérer la référence : « A. » II. – En conséquence, après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « B. – Au premier alinéa du I de l'article 150‑0 D terdu code général des impôts, les mots : « , acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés. » III. – Compléter cet artic...