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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, après application d'un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l'article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettisseme...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 25 les trois alinéas suivants : « Art. 885 V bis. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calcu...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet artic...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

À la fin de l'alinéa 111, substituer au taux : « 75 %» le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %. Or, les taux des prélèvements au t...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 6 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains issus de cessions de valeurs mobilières, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %. Or, les ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du V, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attributions d'actions gratuites, ce qui aboutit dans la plupart des cas à ...

I. – Supprimer les alinéas 119 à 122. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 124, supprimer les mots : « À l'exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Le mécanisme proposé dans cet article par le Gouvernement abo...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réducti...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 57 substituer aux mots : « , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières » les mots : « et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O  quater ». Exposé sommaire : L'article 6 du PLF 201, « afin de...

Il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : I – A l’article 3 de loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le premier alinéa est complété comme suit : « Il est précisé que, jusqu’au 1^er janvier 2015, les ventes de véhicules ne seront pas considé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : Cet article additionnel, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, prévoit de limiter la déductibilité du montant des frais professionnels,...

À l'alinéa 58, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure impacte trop lourdement les organismes d'intérêt général de plus de 500 salariés dont le siège est situé en zone de revitalisation rurale.

Insérer avant l’article 2 un article rédigé comme suit : I- « L’article 164 A du Code général des impôts est ainsi modifié : La phrase « Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.» est supprimée.» II- 1/ L’article 199 quater F est ainsi modifié : les termes...

Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : «  L’article 244 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : I- Au quatrième alinéa du I-1., après « en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale », sont insérés les mots « ainsi que les personnes physiques possédant la nationalité française ou la nationali...

À la dernière phrase de l'alinéa 65, substituer au mot : « comme » les mots : « selon les modalités fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : Cet article additionnel, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, prévoit de limiter la déductibilité du montant des frais professionnels,...

I. – Supprimer les alinéas 119 à 122. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 124, supprimer les mots : « À l'exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Le présent article supprime l'option pour imposition libérato...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail dans la mesure où les revenus du capital rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste d'assimiler ces gai...