Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code gé...

À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d'un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L'application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « 19 % ou 45 %, selon le cas, » le taux : « 45 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 69. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l'article 6 votée en première lecture. Il s'agit de tenir com...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 13quater prévoit la répercussion du coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché « avant l'entrée en vigueur de cet article », soit juillet 2010 (date d...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « hors escomptes accordés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « hors escomptes reçus ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France. Les rapports de l'As...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « juillet » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP « sanction » et de l'avancer du 1er juillet 2013 au 1er avril 2013. L'agrément d'un éco-organisme par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 57 substituer aux mots : « , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières » les mots : « et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O  quater ». Exposé sommaire : Les activités financières et les ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Cet engagement peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de location avec option d'achat ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « ou de location avec option d'achat ». Exposé sommaire : Cet article modifie le régime de déductibilité des intérêts d'emprunt et définit les charges financières nettes. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « du fonds, de l'entité ou de la société de capital‑risque concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une anomalie du texte issu du vote de l'Assemblée nationale. En effet, pour l'application de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détenti...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces montants sont défalqués de la somme définie au 1 du II de l'article L. 2336‑1. ». Exposé sommaire : L'article L2336‑3 du CGCT dispose que la minoration de la contribution au FPIC...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du même alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.- Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. –La perte de recettes pour l'État ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 à L. 225‑186 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007, à la contribution exceptionnelle sur les très hauts rev...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 3335‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « à 300 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « d'au moins 5 % au montant des ressources réparties au titre de l'année précédente » ; « 2° À la première phrase du ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est por...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires » les mots : « une quote‑part des loyers représentant les intérêts ». II. – En conséquence, après le même al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 57 substituer aux mots : « , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières » les mots : « et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O  quater ». Exposé sommaire : L'article 6 du PLF 201, « afin de...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L'article 157 bis du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ; « 2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés respectivement par les montants...

I. – Substituer à l'alinéa 73 les trois alinéas suivants : « P. – Lea bis du 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « , du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150‑0 D, » ; « 2° Il est complété par les mots : « , du montant de l'abattement prévu à l'article 150‑0 D ter et du...