Recherche d'amendements

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le trente‑neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commissio...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies » les mots : « ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à préciser, dans le cadre du régime de groupe, les ...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 451 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Ces crédits seron...

Substituer au montant : « 19 597 987 000 € » le montant : « 20 435 474 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2013, l'adoption de deux budgets rectificatifs pour l'exercice 2012 et du budget définitif 2013 de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 946 400 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associ...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « En outre, dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France. Ce rapport présente également les perspectives d'évolution du Crédit immobilier de Franc...

Substituer aux alinéas 43 et 44 les trois alinéas suivants : « B. – L'article L. 136‑5 est ainsi modifié : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136‑1 à L. 13...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 15 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Administration générale ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 70 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces crédits ...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants :  « A. – Le 7° de l'article L. 131‑8 est ainsi modifié : « a) À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ; « b) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ; « c) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 186 600 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Agriculture, alimentati...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rééquilibrage opéré par le PLF 2013 dans le financement de la recherche entre le financement sur projet et le financement récurrent des équipes. Le PLF 2013 opère une redistribution des crédits de paiement destinés ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé, par un amendement à l'article 39 du présent projet de loi de finances, d'augmenter la contribution à l'audiovisuel public (CAP) avant inflation de 4 € en métropole et de 3 € en outre-mer. Au total, après indexation, le monta...

I. – Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV : « - pour les logements que le contribuable fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de dema...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 37. III. – En conséquence, à l'alinéa 92, substituer par deux fois aux mots : « à l'avant‑dernier » les mots : « au dernier ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 107, substituer au mot : « troisième » le mot : « premier ». V. – En conséquence, au même alinéa, substitue...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 37 les vingt-huit alinéas suivants : « F. – L'article 150‑0 D bis est ainsi rédigé : « Art. 150-0 D bis. I. 1. – Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150‑0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés port...

À la première phrase de l'alinéa 57, supprimer les mots : « des activités financières, ». Exposé sommaire : Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécif...

I. – À l'alinéa 30, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

À l'alinéa 78, après la troisième occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « à l'exception des gains mentionnés au 2 du II de cet article, ». Exposé sommaire : Le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, ne doit pas s'appliquer pour le PEA : avec cet amendement, le...