Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport sur la faisabilité d'une extension du financement du revenu de solidarité active pour tous les jeunes de moins de 30 ans de la France d'outre‑mer et de la France hexagonale, en vue d'une prise en charge inté...

I – Substituer aux alinéas 27 à 37 les vingt-huit alinéas suivants : « F. – L'article 150‑0 D bis est ainsi rédigé : « « Art. 150-0 D bis. I. – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150‑0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés por...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier cet article afin de porter la puissance administrative maximale prise en compte à sept chevaux-vapeur fiscaux (CV) au lieu de six, un amendement ayant le même objet ayant été adopté à l'initiative du groupe RDSE au Sénat ave...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances (PLF) a prévu la création, au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » d'un nouveau programme 763 « Optimisation de l'usage ...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 40 % de leur montant. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. « – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnel...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2013, il est rétabli un article 800-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « Art. 800-2. – À la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut...

À l'alinéa 19, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » les mots : « mentionnée au II de l'article 21 de la loi n° 91‑1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules ». Exposé sommaire : Le présent amendement est technique. Il vise à corriger les effets d'un amendement rédactionnel voté en première lecture à l'...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 et 35% les de...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Le I de l'article 154 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136‑2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.A. – Le b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l'article 200 quater A ». » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le même article est ainsi modifié : « 1° Après le mot ...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° ter Le 1 du II est ainsi modifié : « a) À la première phrase, l'année : « et 2015 » est remplacée par les années : « , 2015 et 2016 » ; « b) À la même phrase, après le nombre : « 150, » est inséré le nombre : « 200, » ; « c) À la seconde phrase, l'année : « 2016 » est remplacée pa...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement en première lecture complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements ...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par dérogation au A du I, la durée minimale de l'engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ; « 5° Par dérogation au VII et au F du VIII, le nombre d'années sur leque...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13. « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Exposé sommaire : Cet amende...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les domaines de la production et de la », les mots : « en matière de production et de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds départemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le dernier alinéa de l'article 112 du code général des impôts est complété par les mots : « et des articles 212 bis et 223 B bis ». « VII.– La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A d...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543‑251 et R. 543‑252 du code de l'environnement » les mots : « initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas opportun de mentionner dan...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les I, II et III du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de déductibilité égal à ...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « géographique », insérer le mot : « protégée ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de codification.