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I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et moins de huit ans à la date de cession ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivan...

Après la première occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Exposé sommaire : Cet amende...

À la première phrase de l'alinéa 57, supprimer les mots : « des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, ». Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, la taxation des plus-values de cession de titres par les personnes physiques a été profo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « imposés dans les conditions prévues au 2 bis » les mots : « et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l'article 7 votée en première lecture. Il s'agit de maintenir la non-dédu...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions excédant le plafonnement rétabli par le présent article, qui avait été adoptée à l'initiative de M. Hervé Mariton (UMP) en première lecture. Sur la théma...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « VI. – Les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation sont exonérées de l'application des I, II et III. » Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi de Finances, une incroyable au...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. 885 0 ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ». Exposé sommaire : Le PLF 2013 ...

I. –  Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public ...

À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d'un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L'application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « l'établissement géré par ». Exposé sommaire : Afin de maintenir un soutien aux petites structures en milieu rural, il est proposé d'apprécier le seuil de 500 salariés pour continuer à bénéficier de l'exonération au titre des organismes d'intérêt général en ZR...

Substituer aux alinéas 22 et 23 les huit alinéas suivants : « b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa : « 1° La première occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ; « 2° Après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont infé...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatorze alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € » ; « 2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - au premier ali...

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. ». III. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 000 € ; ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre Ier de la...

I – Après le mot : « commerce », supprimer la fin de l'alinéa 21. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : A la suite de la réécritu...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « avant le 31 octobre » les mots : « au plus tard le 30 novembre ». Exposé sommaire : Il est proposé de reporter du 31 octobre au 30 novembre la demande de dispense du payement de l'acompte si les conditions de RFR le permettent. Il s'agit d'une mesure favorable aux contribuables, qui leur permet de dis...

À l'alinéa 58, substituer au montant : « 1 062 114 577 € » le montant : « 1 037 114 577 € ». Exposé sommaire : Au cours du débat à l'Assemblée nationale en première lecture, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont été majorés de 25 M€ (amendement n° II-721) au titre de la dotation de développement u...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le principal objectif de l'article 56quinquies est de prolonger jusqu'en 2016 la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette mesure n'a jamai...